La présente constitue une convention entre vous et les personnes que vous représentez (dans convention, par « personne », il est entendu une personne physique et une personne morale quelconque, qu’elle soit incorporée ou non) et Perfection quant à votre accès et votre utilisation du site Perfection.ca de Perfection et tout contenu, information, produit et service disponible via ce site Web (collectivement le " site Web "). La présente convention confère également des avantages aux distributeurs autorisés, ses fournisseurs de services, ses fournisseurs et autres personnes. Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous acceptez, et que toute personne que vous prétendez représenter accepte, d’être lié, sans limite ou réserve, par la présente convention, et vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité juridique d’accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous prétendez représenter. Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions de la présente convention, si vous n’êtes pas autorisé à accepter la présente convention ou si vous n’avez pas l’autorité juridique d’accepter la présente convention au nom de la personne que vous prétendez représenter, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site Web ou à l’utiliser. Le site Web n’est fourni qu’à des fins pratiques et informatives et n’est pas censé fournir des avis ou des recommandations, ni constituer une offre de vendre quelque produit ou service. La présente convention s’ajoute à toute autre convention qui vous lie à Perfection, y compris toute transaction.
Vous êtes autorisé à utiliser le site Web si vous êtes résident canadien, êtes majeur et avez la capacité juridique de conclure des contrats en vertu de la loi applicable. Vous ne pouvez utiliser le site Web si vous demeurez dans une juridiction dans laquelle l’accès ou l’utilisation est interdit ou illégal, en tout ou en partie. Il vous incombe à vous seul de déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité, et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables. Perfection se réserve le droit de demander une preuve d’identité et d’âge. Perfection ne livre des produits qu’à des adresses situées au Canada.
Perfection peut, à sa seule discrétion, modifier la présente convention de temps à autre en ce qui a trait à l’utilisation du site Web, par l’affichage d’une convention révisée sur le site Web. Par l’utilisation du site Web postérieurement à l’affichage de la convention révisée, vous confirmez que vous acceptez d’être lié par la convention révisée. Vous ne pouvez d’aucune manière modifier la présente convention.
Le site Web (y compris son contenu, les entêtes, les éléments graphiques, les icônes, l’écriture et la présentation, l’arrangement, la coordination, l’enrichissement d’image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les icônes, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l’intermédiaire du site Web) est la propriété de Perfection et autres et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que d’autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant au site Web ou à son contenu. Le site Web vous est rendu disponible pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous êtes autorisé à utiliser le site Web seulement de la manière expressément décrite aux présentes et sujet à toute loi applicable. L’utilisation du site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite. Vous pouvez imprimer les pages du site Web pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et ne supprimiez ou n’altériez aucune identification, marque, avis ou dénégation de responsabilité, visible ou non. Il est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le site Web, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de Perfection. Il est interdit d’utiliser un logiciel utilisé dans le cadre de l’opération ou de la fourniture du site Web sauf lorsque vous utilisez le site Web conformément à la présente convention.
Perfection s’efforce de s’assurer que les renseignements fournis sur le site Web sont à jour et exacts. Toutefois, il est possible que des fautes d’impression, des erreurs, des inexactitudes, des omissions (y compris la description inexacte de produits) ou d’autres erreurs se produisent de temps à autre. Perfection ne peut garantir que les produits et services annoncés sur le site Web seront disponibles lorsque commandés ou après la commande. Perfection ne garantit pas que le contenu du site Web, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, les descriptions des produits ou les photographies de ceux-ci, est exact ou complet. Perfection se réserve le droit de : (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (b) modifier, à tout moment, les produits et services annoncés ou en vente sur le site Web, les prix, frais, charges, descriptions des produits et services, toute offre promotionnelle et tout autre élément du contenu du site Web sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (c) rejeter, corriger, annuler ou résilier toute commande, y compris des commandes acceptées, pour quelque raison que ce soit et (d) limiter les quantités des produits et services disponibles pour la vente ou vendus. Les publicités et les annonces sur le site Web sont des invitations, à votre attention, à faire une offre d’achat de produits et de services sur le site Web et non des offres de vendre. Tous les prix et autres montants apparaissant sur le site Web sont en dollars canadiens.
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Certains endroits et éléments du site Web sont accessibles uniquement aux utilisateurs auxquels un nom d’utilisateur et un mot de passe (collectivement les « codes ») ont été émis par Perfection. Aux fins d’accès au site Web, les codes demeurent la propriété de Perfection et peuvent être annulés ou suspendus en tout temps par Perfection à sa seule discrétion sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Perfection n’est soumise à aucune obligation de vérifier la véritable identité ou l’autorité d’une personne qui utilise les codes afin d’accéder au site Web et d’utiliser celui-ci. Perfection pourra agir au sujet de toute communication donnée avec l’utilisation des codes. Perfection peut, à sa seule discrétion et en tout temps, exiger une preuve d’identité de toute personne cherchant à accéder et à utiliser le site Web et peut refuser l’accès et l’utilisation du site Web en tout ou en partie ou refuser d’accepter ou d’agir au sujet de toute communication si Perfection n’est pas satisfaite d’une telle preuve d’identité. Si des codes vous ont été émis : (a) vous êtes entièrement responsable de la sécurité des codes et de toute utilisation et toute mauvaise utilisation des codes; (b) vous garderez les codes en sécurité et confidentiels en tout temps, ne divulguerez pas les codes à toute autre personne ou ne permettrez pas à toute autre personne de les utiliser; (c) vous vous assurerez que toute utilisation des codes est conforme à la présente convention; (d) une fois que vous aurez accédé au site Web en utilisant les codes, vous ne quitterez pas le terminal informatique utilisé pour accéder au site Web sans avoir fermé votre session et coupé l’accès au site Web; et (e) vous aviserez immédiatement Perfection par téléphone au 1 800 463-0043 ou en complétant le formulaire en ligne si vous savez ou soupçonnez que vos codes ont été perdus, volés, sont connus d’une autre personne ou utilisés par une autre personne.
Perfection peut mettre à votre disposition des logiciels que vous pouvez télécharger à partir du site Web ou d’autres ressources Internet. Ces logiciels sont protégés par des droits d’auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par la convention de transaction applicable et la convention d’utilisation spécifique au logiciel. Lorsque vous téléchargez un logiciel, vous confirmez votre acceptation de la convention de transaction applicable et de la convention d’utilisation du logiciel.
De temps à autre, Perfection peut organiser des concours à l’intention des utilisateurs du site Web et d’autres personnes. Tous les concours sont régis par la présente convention et les Règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par l’entremise du site Web, vous confirmez votre acceptation de la présente convention et des Règles du concours applicables.
Afin d’éviter les malentendus et les différends, Perfection n’accepte ni ne considère aucune idée ou suggestion non sollicitées (les " soumissions "). Si vous envoyez des soumissions à Perfection ou au site Web, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire de la soumission accorde) à Perfection et à ses ayants droit, un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant être concédés par une sous-licence, relatifs à la soumission et à tous concepts, idées, savoir-faire ou techniques connexes associés aux soumissions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, en utilisant tout moyen ou toute technique connu à l’heure actuelle ou mis au point à l’avenir, et ce, sans vous dédommager ou sans dédommager toute autre personne, sans responsabilité, quelle qu’elle soit, et sans obligation de confidentialité ou autre devoir de la part de Perfection ou de ses ayants droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux rattachés à l’information non sollicitée en faveur de Perfection et de ses ayants droit.
Toute information que vous fournissez par l’intermédiaire du site Web, y compris l’information relative à l’enregistrement (nom et adresse courriel), l’information relative au paiement (numéros de cartes de crédit et dates d’expiration), et toute information relative à une transaction, doit être véridique, exacte, à jour et complète. Perfection se fie à l’information que vous fournissez. Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, Perfection ou toute autre personne pourra encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l’information relative à votre enregistrement et l’information relative à votre paiement dans les trente (30) jours de quelque changement que ce soit.
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RECONNAISSANCE ET EXCLUSION STATUTAIRE DANS CERTAINES JURIDICTIONS
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Advenant qu’une disposition de la présente convention serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée de la présente convention et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et demeureront pleinement applicables.
Les dispositions de la présente convention s’appliquent au profit de Perfection et de ses fournisseurs et de leurs successeurs, ayants droit et personnes liées, et s’appliquent à votre profit et au profit de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit et représentants successoraux et vous lient. Vous ne pouvez céder la présente convention ou les droits et obligations qu’elle vous confère sans le consentement préalable écrit et exprès de Perfection, que Perfection peut refuser à son entière discrétion. Perfection peut pour sa part céder la présente convention et les droits et obligations qu’elle lui confère sans votre consentement.
Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre de la présente convention : (a) ne doit pas être interprété comme un consentement ou une renonciation à donner suite à un manquement ou au défaut continu ou à tout autre manquement ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.
Les parties conviennent et exigent expressément que cette convention et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à Perfection.
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